SLASH Actualité juridique

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29/02/2016

Procédure contentieuse en droit des affaires : Prescription pour certains contrats spéciaux

La Cour de Cassation a jugé récemment que la prescription annale, courte, habituellement applicable selon l’article L 133-6 du Code de Commerce en cas de litige concernant un contrat de […]
29/02/2016

Droit de l’urbanisme : Comment faire face à un recours manifestement abusif contre un permis de construire

Une augmentation des recours malveillants Le contentieux des recours en excès de pouvoir présentés devant le juge administratif est en forte augmentation depuis quelques années. Cette inflation est extrêmement pénalisante […]
29/02/2016

Procédure : les mentions obligatoires de l’assignation en tant que nouveau préalable à la saisine de la justice ?

L’article 56 du Code de procédure civile, modifié par décret du 11 mars 2015 prévoit que l’acte introductif d’instance doit désormais contenir mention des « diligences entreprises en vue de […]
29/02/2016

Le non-respect des règles de forme peut rendre un licenciement irrégulier

En matière de licenciement, les juridictions rappellent constamment l’importance en droit du travail du respect des règles de forme prévues par les différents textes applicables aux salariés. En effet, ces […]