Chroniques

• Réforme de la procédure de divorce

  Loi n° 2019-222 2018-2022 du 23 mars 2019 ,décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 / Avant cette réforme, la procédure des divorces autres que par consentement mutuel passe par […]

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• COVID 19 Contrats d’assurance, clauses d’exclusion et perte d’exploitation

  COVID 19 et contrats d’assurance, clauses d’exclusion et perte d’exploitation par Philippe Gourbal ACTU AVOCATS Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan Voir nos chroniques spéciales COVID Les articles L 111-1 […]

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• COVID 19 Entreprises et assurances

  Par Philippe Gourbal ACTU AVOCATS Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan Voir nos articles relatifs au COVID. COVID 19. L’assuré peut-il demander une baisse de la prime d’assurance ? Le […]

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• COVID et droit des procédures collectives judiciaires

  Par Philippe Gourbal ACTU AVOCATS Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan A ce stade, le gouvernement a adopté des mesures de droit transitoires en matière de procédures collectives dans le […]

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• COVID 19 et procédure de licenciement

  Par Philippe Gourbal ACTU AVOCATS Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan COVID 19 et rupture du contrat de travail Certaines entreprises se confrontent au sujet de la rupture du contrat […]

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• COVID Suspension du loyer ou résolution du bail ?

  Philippe Gourbal Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan. Que peuvent faire les entreprises en période de COVID 19 pour le paiement des loyers ou le maintien du bail commercial  ? […]

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• Responsabilité du constructeur

  Philippe Gourbal, Avocat droit des affaires Toulouse, Avocat droit des affaires Perpignan. Défauts de construction. Dans le cas de la construction ou de la rénovation d’un bien immobilier, il arrive que […]

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• Réception d’un ouvrage 

  Réception d’un ouvrage par Philippe Gourbal, avocat droit des affaires Toulouse, Avocat droit des affaires Perpignan La réception est une étape déterminante pour le client En principe, toutes les parties […]

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• Droit de l’immobilier : VEFA Protection renforcée des acquéreurs

  En cas d’acquisition d’un bien immobilier en VEFA, un des risques majeurs pour l’acquéreur est la faillite du promoteur immobilier en cours de construction, car il aura perçu une partie […]

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• Droit de l’urbanisme : Comment faire face à un recours manifestement abusif contre un permis de construire

  Une augmentation des recours malveillants Le contentieux des recours en excès de pouvoir présentés devant le juge administratif est en forte augmentation depuis quelques années. Cette inflation est extrêmement pénalisante […]

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• Dangers du dépôt de bilan suite à un redressement fiscal

  En choisissant de constituer une SARL ou un SAS, le chef d’entreprise se croit protégé des poursuites sur les dettes générées par sa société, et pense que la mise en […]

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• Droit commercial : Les points sensibles de la résolution du bail commercial

  Se séparer d’un locataire défaillant s’avère une opération périlleuse en raison du caractère très protecteur envers la locataire du droit des baux commerciaux. La clause résolutoire du bail permet de […]

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• Droit commercial Les modifications de la loi PINEL en matière de baux commerciaux

  La loi PINEL du 18 juin 2014 a modifié substantiellement les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux. Elle a institué de nouvelles obligations plus contraignantes pour le […]

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• Droit du travail : Changement d’horaires et risque de modification du contrat de travail

  Le changement d’horaires de travail constitue par principe une simple modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Cependant, il faut être très attentif au degré […]

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