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Covid 19 Règles des assemblées générales des sociétés
Covid 19 Règles des assemblées générales des sociétés. Philippe Gourbal Actu Avocats en droit des affaires Toulouse Perpignan Adaptation temporaire des règles de droit des sociétés La loi du 23 […]
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Droit des procédures collectives. Notion de cessation des paiements.
Droit des procédures collectives. Notion de cessation des paiements. Par Philippe Gourbal. Actu Avocats Avocats en droit des affaires Toulouse Perpignan Droit commun L’état de cessation des paiements permet de […]
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COVID Droit de l’urbanisme Délais de procédure
COVID Droit de l’urbanisme Aménagement des délais de procédure. Par Philippe Gourbal Avocat en droit de l’urbanisme Toulouse Perpignan. Dans le cadre du Covid, une ordonnance n°2020-427, le 16 avril […]
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Réforme de la procédure de divorce
Loi n° 2019-222 2018-2022 du 23 mars 2019 ,décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 / Avant cette réforme, la procédure des divorces autres que par consentement mutuel passe par […]
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COVID 19 Contrats d’assurance, clauses d’exclusion et perte d’exploitation
COVID 19 et contrats d’assurance, clauses d’exclusion et perte d’exploitation par Philippe Gourbal ACTU AVOCATS Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan Voir nos chroniques spéciales COVID Les articles L 111-1 […]
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COVID 19 et Procédure collective amiable
Par Philippe Gourbal ACTU AVOCATS Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan Voir nos articles relatifs au COVID. Le gouvernement a adopté des mesures transitoires concernant les procédures collectives amiables. Elles […]
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COVID 19 Entreprises et assurances
Par Philippe Gourbal ACTU AVOCATS Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan Voir nos articles relatifs au COVID. COVID 19. L’assuré peut-il demander une baisse de la prime d’assurance ? Le […]
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COVID et droit des procédures collectives judiciaires
Par Philippe Gourbal ACTU AVOCATS Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan A ce stade, le gouvernement a adopté des mesures de droit transitoires en matière de procédures collectives dans le […]
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COVID 19 et procédure de licenciement
Par Philippe Gourbal ACTU AVOCATS Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan COVID 19 et rupture du contrat de travail Certaines entreprises se confrontent au sujet de la rupture du contrat […]
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COVID Suspension du loyer ou résolution du bail ?
Philippe Gourbal Avocat Droit des Affaires Toulouse Perpignan. Que peuvent faire les entreprises en période de COVID 19 pour le paiement des loyers ou le maintien du bail commercial ? […]
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Annulation du permis de construire au regard du PLU
Philippe Gourbal, ACTU AVOCATS Avocat à Toulouse, Avocat à Perpignan, Le permis de construire doit respecter des conditions très précises. A défaut, il peut être attaqué. De nombreux jugements concernent […]
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Responsabilité de l’expert-comptable et contrôle fiscal
Responsabilité de l’expert-comptable et contrôle fiscal, par Philippe Gourbal avocat droit de la responsabilité Toulouse Perpignan. Cabinet avocat droit des affaires Toulouse Perpignan. L’expert-comptable est un personnage clé de la […]
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Indemnités pour perte de jouissance d’un logement
Indemnités pour perte de jouissance d’un logement, par Philippe Gourbal. Avocat en droit de l’urbanisme. Avocat en droit de la construction. Cabinet d’avocat en droit des affaires Toulouse, avocat droit des […]
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Contentieux de l’urbanisme : Troubles du voisinage
Contentieux de l’urbanisme Par Philippe Gourbal, avocat en droit de l’urbanisme, avocat en droit de la construction Toulouse. Cabinet avocat droit des affaires Toulouse. Cabinet avocat droit des affaires Perpignan. […]
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Responsabilité du constructeur
Philippe Gourbal, Avocat droit des affaires Toulouse, Avocat droit des affaires Perpignan. Défauts de construction. Dans le cas de la construction ou de la rénovation d’un bien immobilier, il arrive que […]
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Réception d’un ouvrage
Réception d’un ouvrage par Philippe Gourbal, avocat droit des affaires Toulouse, Avocat droit des affaires Perpignan La réception est une étape déterminante pour le client En principe, toutes les parties […]
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Droit de l’immobilier : VEFA Protection renforcée des acquéreurs
En cas d’acquisition d’un bien immobilier en VEFA, un des risques majeurs pour l’acquéreur est la faillite du promoteur immobilier en cours de construction, car il aura perçu une partie […]
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Droit commercial : Rupture des pourparlers dans le cadre d’une cession
Le cédant ne peut rompre des pourparlers avancés avec un acheteur potentiel que s’il a un motif légitime. Afin de préserver la bonne foi qui doit présider à la bonne […]
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Droit Pénal : La responsabilité pénale du chef d’entreprise a été considérablement élargie au fil du temps
L’article L121-1 du Code Pénal prévoit que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Cependant, la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée notamment en […]
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Droit des sociétés : Particularité des statuts de la SAS
Le succès de la SAS résulte de la souplesse qu’elle apporte par rapport aux autres formes sociales et qui permet d’organiser la vie sociale de l’entreprise de façon très adaptée […]
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Droit des des Sociétés, déclaration du nom de domaine au RCS
Depuis un décret n°2012-928 et son arrêté du 31 juillet 2012 le registre du Commerce s’est modernisé. Il est désormais possible de déclarer au RCS le nom de domaine du […]
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Droit commercial : Validité des contrats cadres de distribution
CA Paris 18 septembre 2013 n° 12/03177, ch. 5-4. Les contrats commerciaux entre un distributeur et ses fournisseurs comportent habituellement des conditions extrêmement favorables au distributeur. S’il est admis qu’un […]
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Droit des sociétés : Pas de contrepartie financière pour une clause de non concurrence conclue en qualité d’associé
Par un arrêt du 8/10/2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue préciser que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence était strictement attachée à la qualité […]
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Droit commercial : recouvrement et protection de vos créances
Agissez à temps pour le recouvrement de vos factures impayées par Frédéric Martins-Monteillet, Avocat, Actu Avocats Toulouse. Malgré la loi LME, en pratique les entreprises souffrent d’un allongement des délais […]
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Procédure contentieuse en droit des affaires : Prescription pour certains contrats spéciaux
La Cour de Cassation a jugé récemment que la prescription annale, courte, habituellement applicable selon l’article L 133-6 du Code de Commerce en cas de litige concernant un contrat de […]
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Droit des sociétés : Simplification des formalités de constitution des sociétés
La loi du 20 décembre 2014 a supprimé, à compter du 1er juillet 2015, l’obligation d’enregistrement des statuts auprès des services fiscaux.
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Limitation des paiements en espèces
Le décret du 24 juin 2015 modifie l’article D112-3 du Code Monétaire et Financier. A compter du 1er septembre 2015, le seuil au-delà duquel le paiement en espèces par un […]
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Droit de l’urbanisme : Comment faire face à un recours manifestement abusif contre un permis de construire
Une augmentation des recours malveillants Le contentieux des recours en excès de pouvoir présentés devant le juge administratif est en forte augmentation depuis quelques années. Cette inflation est extrêmement pénalisante […]
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Dangers du dépôt de bilan suite à un redressement fiscal
En choisissant de constituer une SARL ou un SAS, le chef d’entreprise se croit protégé des poursuites sur les dettes générées par sa société, et pense que la mise en […]
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Droit commercial : Les points sensibles de la résolution du bail commercial
Se séparer d’un locataire défaillant s’avère une opération périlleuse en raison du caractère très protecteur envers la locataire du droit des baux commerciaux. La clause résolutoire du bail permet de […]
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Droit commercial Attention à la valeur juridique du silence du bailleur signifiant l’acceptation du renouvellement du bail
L’article L145-10 al.4 du Code de Commerce impose au bailleur de faire connaître au preneur, dans les 3 mois de la signification de la demande de renouvellement, s’il refuse ce […]
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Droit commercial Les modifications de la loi PINEL en matière de baux commerciaux
La loi PINEL du 18 juin 2014 a modifié substantiellement les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux. Elle a institué de nouvelles obligations plus contraignantes pour le […]
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Droit de la famille, divorce : La prestation compensatoire n’est pas due dans tous les cas de disparité de revenus
Traditionnellement, cette disparité s’apprécie au moment du divorce. Toutefois, la Cour de Cassation a récemment validé un arrêt de Cour d’Appel en indiquant que les juges du fond pouvaient ne […]
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Procédure : les mentions obligatoires de l’assignation en tant que nouveau préalable à la saisine de la justice ?
L’article 56 du Code de procédure civile, modifié par décret du 11 mars 2015 prévoit que l’acte introductif d’instance doit désormais contenir mention des « diligences entreprises en vue de […]
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Droit de la responsabilité : Cession d’un immeuble par un particulier
Etre vendeur d’un immeuble n’est pas dépourvu de risques si l’on a fait réaliser certains travaux avant la vente. Ainsi, les vendeurs d’une maison qui ont fait exécuter des travaux […]
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Droit du travail Loi MACRON : que change-t-elle ?
La loi MACRON du 6 août 2015 est entrée en vigueur le 8 août 2015. En matière de droit du travail, les changements sont nombreux et très divers : procédure […]
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Droit du travail : Quelles conditions respecter pour un CDD ?
En raison de son caractère provisoire, le recours aux contrats à durée déterminée est strictement encadré et les cas de recours sont limitativement énumérés dans le Code du travail. Le […]
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Droit du travail : Quelle est la valeur juridique d’une promesse d’embauche ?
La promesse d’embauche a la même valeur que le contrat de travail. L’employeur qui se rétracte s’expose à devoir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
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Droit du travail : Les clauses de non-concurrence : Protégez-vous
Un devoir de vigilance s’impose toujours lors de la rédaction d’un contrat de travail. Une clause de non concurrence nulle entraine nécessairement pour le salarié un préjudice et lui permet […]
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Droit social : Le prêt de main d’œuvre entre entreprises
Le prêt de main-d’œuvre non lucratif entre deux employeurs peut être très avantageux, notamment dans les groupes de sociétés. Depuis 2011, les modalités d’application de ce prêt, les droits des […]
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Droit du travail : Obligation de l’employeur près une déclaration d’inaptitude délivrée par le médecin du travail
Au regard de l’article L.1226-2 du Code du travail, l’employeur est tenu de proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude […]
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Droit du travail : Changement d’horaires et risque de modification du contrat de travail
Le changement d’horaires de travail constitue par principe une simple modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Cependant, il faut être très attentif au degré […]
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Droit du travail : La clause de dédit-formation pour sécuriser les coûts générés par la formation d’un salarié
En prévoyant une clause de dédit-formation, l’employeur peut se prémunir des conséquences du départ anticipé du salarié une fois formé : il peut demander la restitution des coûts de formation. […]
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Droit du travail: Savoir mettre en avant l’irrégularité de la prise d’acte du salarié dans la rupture du contrat de travail
Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat par l’employeur est particulièrement grave et sévèrement sanctionné par les Tribunaux. Pourtant, très récemment, la Cour de cassation a refusé de prendre […]
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Droit du travail : Comment apporter la preuve devant le Conseil des Prud’hommes
En matière de contentieux du travail, le principe est la liberté de la preuve, sous réserve de la loyauté et de la licéité du mode de preuve. Cependant, dans certains […]
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Droit du travail : Evolution des textes en matière d’égalité hommes-femmes
Toutes les entreprises sont tenues de prendre en compte les objectifs d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et de prévoir les mesures nécessaires pour y parvenir. Pour les entreprises soumises […]
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Droit du travail : Pas de Facebook au travail
La jurisprudence sanctionne le fait pour un salarié de naviguer, pendant son temps de travail, sur internet pour des raisons autres que professionnelles. La Cour d’appel de Pau a jugé […]
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Le non-respect des règles de forme peut rendre un licenciement irrégulier
En matière de licenciement, les juridictions rappellent constamment l’importance en droit du travail du respect des règles de forme prévues par les différents textes applicables aux salariés. En effet, ces […]
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La rupture conventionnelle : une rupture idéalisée plutôt qu’idéale ?
Depuis 2008, le droit du travail donne aux employeurs et aux salariés la possibilité de rompre le contrat de travail d’un commun accord, par le biais d’une rupture conventionnelle. Ce […]
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