SLASH Actualité juridique

Cliquez sur la rubrique de votre choix, ou sur les chroniques qui vous donnent des conseils
14/03/2016

Mise en jeu de la responsabilité du constructeur

Dans le cas de la construction ou de la rénovation d’un bien immobilier il peut arriver que la construction réalisée : Soit n’est pas conforme aux prescriptions légales et administratives Soit […]
14/03/2016

Comment optimiser la réception d’un ouvrage ?

Pour le maître d’ouvrage, c’est à dire le client qui l’a commandé, la réception est une étape déterminante. En principe, toutes les parties concernées, soit le maître d’ouvrage, le maître […]
14/03/2016

Droit de l’immobilier : VEFA Protection renforcée des acquéreurs

En cas d’acquisition d’un bien immobilier en VEFA, un des risques majeurs pour l’acquéreur est la faillite du promoteur immobilier en cours de construction, car il aura perçu une partie […]
14/03/2016

Annulation du permis de construire pour non-respect du PLU

Il convient de vérifier que le permis déposé respecte le PLU de la commune concernée dans le détail, ce qui requiert de prendre connaissance du texte, et de vérifier que […]
29/02/2016

Droit commercial : Rupture des pourparlers dans le cadre d’une cession

Le cédant ne peut rompre des pourparlers avancés avec un acheteur potentiel que s’il a un motif légitime. Afin de préserver la bonne foi qui doit présider à la bonne […]
29/02/2016

Droit Pénal : La responsabilité pénale du chef d’entreprise a été considérablement élargie au fil du temps

L’article L121-1 du Code Pénal prévoit que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Cependant, la responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée notamment en […]
29/02/2016

Droit des sociétés : Particularité des statuts de la SAS

Le succès de la SAS résulte de la souplesse qu’elle apporte par rapport aux autres formes sociales et qui permet d’organiser la vie sociale de l’entreprise de façon très adaptée […]
29/02/2016

Droit des des Sociétés, déclaration du nom de domaine au RCS

Depuis un décret n°2012-928 et son arrêté du 31 juillet 2012 le registre du Commerce s’est modernisé. Il est désormais possible de déclarer au RCS le nom de domaine du […]
29/02/2016

Droit commercial : Validité des contrats cadres de distribution

CA Paris 18 septembre 2013 n° 12/03177, ch. 5-4. Les contrats commerciaux entre un distributeur et ses fournisseurs comportent habituellement des conditions extrêmement favorables au distributeur. S’il est admis qu’un […]
29/02/2016

Droit des sociétés : Pas de contrepartie financière pour une clause de non concurrence conclue en qualité d’associé

Par un arrêt du 8/10/2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est venue préciser que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence était strictement attachée à la qualité […]
29/02/2016

Droit commercial : recouvrement et protection de vos créances

Agissez à temps pour le recouvrement de vos factures impayées par Frédéric Martins-Monteillet, Avocat, Actu Avocats Toulouse. Malgré la loi LME, en pratique les entreprises souffrent d’un allongement des délais […]
29/02/2016

Procédure contentieuse en droit des affaires : Prescription pour certains contrats spéciaux

La Cour de Cassation a jugé récemment que la prescription annale, courte, habituellement applicable selon l’article L 133-6 du Code de Commerce en cas de litige concernant un contrat de […]
29/02/2016

Droit des sociétés : Simplification des formalités de constitution des sociétés

La loi du 20 décembre 2014 a supprimé, à compter du 1er juillet 2015, l’obligation d’enregistrement des statuts auprès des services fiscaux.
29/02/2016

Limitation des paiements en espèces

Le décret du 24 juin 2015 modifie l’article D112-3 du Code Monétaire et Financier. A compter du 1er septembre 2015, le seuil au-delà duquel le paiement en espèces par un […]
29/02/2016

Droit de l’urbanisme : Comment faire face à un recours manifestement abusif contre un permis de construire

Une augmentation des recours malveillants Le contentieux des recours en excès de pouvoir présentés devant le juge administratif est en forte augmentation depuis quelques années. Cette inflation est extrêmement pénalisante […]
29/02/2016

Dangers du dépôt de bilan suite à un redressement fiscal

En choisissant de constituer une SARL ou un SAS, le chef d’entreprise se croit protégé des poursuites sur les dettes générées par sa société, et pense que la mise en […]
29/02/2016

Droit commercial : Les points sensibles de la résolution du bail commercial

Se séparer d’un locataire défaillant s’avère une opération périlleuse en raison du caractère très protecteur envers la locataire du droit des baux commerciaux. La clause résolutoire du bail permet de […]
29/02/2016

Droit commercial Attention à la valeur juridique du silence du bailleur signifiant l’acceptation du renouvellement du bail

L’article L145-10 al.4 du Code de Commerce impose au bailleur de faire connaître au preneur, dans les 3 mois de la signification de la demande de renouvellement, s’il refuse ce […]
29/02/2016

Droit commercial Les modifications de la loi PINEL en matière de baux commerciaux

La loi PINEL du 18 juin 2014 a modifié substantiellement les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux. Elle a institué de nouvelles obligations plus contraignantes pour le […]
29/02/2016

Droit de la famille, divorce : La prestation compensatoire n’est pas due dans tous les cas de disparité de revenus

Traditionnellement, cette disparité s’apprécie au moment du divorce. Toutefois, la Cour de Cassation a récemment validé un arrêt de Cour d’Appel en indiquant que les juges du fond pouvaient ne […]
29/02/2016

Procédure : les mentions obligatoires de l’assignation en tant que nouveau préalable à la saisine de la justice ?

L’article 56 du Code de procédure civile, modifié par décret du 11 mars 2015 prévoit que l’acte introductif d’instance doit désormais contenir mention des « diligences entreprises en vue de […]
29/02/2016

Droit de la responsabilité : Cession d’un immeuble par un particulier

Etre vendeur d’un immeuble n’est pas dépourvu de risques si l’on a fait réaliser certains travaux avant la vente. Ainsi, les vendeurs d’une maison qui ont fait exécuter des travaux […]
29/02/2016

Droit du travail Loi MACRON : que change-t-elle ?

La loi MACRON du 6 août 2015 est entrée en vigueur le 8 août 2015. En matière de droit du travail, les changements sont nombreux et très divers : procédure […]
29/02/2016

Droit du travail : Quelles conditions respecter pour un CDD ?

En raison de son caractère provisoire, le recours aux contrats à durée déterminée est strictement encadré et les cas de recours sont limitativement énumérés dans le Code du travail. Le […]
29/02/2016

Droit du travail : Quelle est la valeur juridique d’une promesse d’embauche ?

La promesse d’embauche a la même valeur que le contrat de travail. L’employeur qui se rétracte s’expose à devoir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
29/02/2016

Droit du travail : Les clauses de non-concurrence : Protégez-vous

Un devoir de vigilance s’impose toujours lors de la rédaction d’un contrat de travail. Une clause de non concurrence nulle entraine nécessairement pour le salarié un préjudice et lui permet […]
29/02/2016

Droit social : Le prêt de main d’œuvre entre entreprises

Le prêt de main-d’œuvre non lucratif entre deux employeurs peut être très avantageux, notamment dans les groupes de sociétés. Depuis 2011, les modalités d’application de ce prêt, les droits des […]
29/02/2016

Droit du travail : Obligation de l’employeur près une déclaration d’inaptitude délivrée par le médecin du travail

Au regard de l’article L.1226-2 du Code du travail, l’employeur est tenu de proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude […]
29/02/2016

Droit du travail : Changement d’horaires et risque de modification du contrat de travail

Le changement d’horaires de travail constitue par principe une simple modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Cependant, il faut être très attentif au degré […]
29/02/2016

Droit du travail : La clause de dédit-formation pour sécuriser les coûts générés par la formation d’un salarié

En prévoyant une clause de dédit-formation, l’employeur peut se prémunir des conséquences du départ anticipé du salarié une fois formé : il peut demander la restitution des coûts de formation. […]
29/02/2016

Droit du travail: Savoir mettre en avant l’irrégularité de la prise d’acte du salarié dans la rupture du contrat de travail

Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat par l’employeur est particulièrement grave et sévèrement sanctionné par les Tribunaux. Pourtant, très récemment, la Cour de cassation a refusé de prendre […]
29/02/2016

Droit du travail : Comment apporter la preuve devant le Conseil des Prud’hommes

En matière de contentieux du travail, le principe est la liberté de la preuve, sous réserve de la loyauté et de la licéité du mode de preuve. Cependant, dans certains […]
29/02/2016

Droit du travail : Evolution des textes en matière d’égalité hommes-femmes

Toutes les entreprises sont tenues de prendre en compte les objectifs d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et de prévoir les mesures nécessaires pour y parvenir. Pour les entreprises soumises […]
29/02/2016

Droit du travail : Pas de Facebook au travail

La jurisprudence sanctionne le fait pour un salarié de naviguer, pendant son temps de travail, sur internet pour des raisons autres que professionnelles. La Cour d’appel de Pau a jugé […]
29/02/2016

Le non-respect des règles de forme peut rendre un licenciement irrégulier

En matière de licenciement, les juridictions rappellent constamment l’importance en droit du travail du respect des règles de forme prévues par les différents textes applicables aux salariés. En effet, ces […]
29/02/2016

La rupture conventionnelle : une rupture idéalisée plutôt qu’idéale ?

Depuis 2008, le droit du travail donne aux employeurs et aux salariés la possibilité de rompre le contrat de travail d’un commun accord, par le biais d’une rupture conventionnelle. Ce […]
29/02/2016

Obligations de l’employeur à la fin du contrat de travail

A l’issue de la relation de travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat : attestation pôle emploi, bulletin de salaire, solde de tout compte, […]